cgv | Fabienne Foissac

CGV

Informations sur l’entreprise

SIRET : 897 627 196 00016

APE : 8690F

Mention : TVA non-applicable en application de l’article 293B du CGI

1 – GENERALITES ET CHAMP D’APPLICATION

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Fabienne FOISSAC.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site https://www.fabiennefoissac.com, par mail à fabienne.foissac@outlook.fr ou par téléphone au 07 82 67 58 06, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation ou la commande entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Fabienne FOISSAC se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande. Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre Fabienne FOISSAC et :

L’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet
Le consultant au cabinet situé 424 av du 8 mai 1945 à Mauguio (34130)
L’entreprise souhaitant faire appel à Fabienne FOISSAC pour toute prestation de service en entreprise.

Les conditions générales de ventes sont accessibles sur le site https://www.fabiennefoissac.com et prévaudront sur tout autre document.

2 – LES PRODUITS PROPOSES

Fabienne FOISSAC propose des consultations et suivis d’accompagnement en Micropraxie, Réflexologie Énergétique Chinoise et conseils en naturopathie, à son cabinet, ou à distance (au téléphone ou en ligne via Skype) ainsi que des prestations en entreprises et des ateliers sur des thématiques liées à son activité.

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site https://www.fabiennefoissac.com et affichés au cabinet sur les tarifs. Fabienne FOISSAC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.

3 – PRIX, MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site https://www.fabiennefoissac.com sont indiqués en Euros (TVA non applicable – Article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi, facturés en supplément, pour les programmes d’hygiène de vie et les bons cadeaux éventuellement envoyés par courrier.

Les tarifs des prestations sont clairement indiqués sur le site et affichés dans le cabinet au 424 av du 8 mai 1945 Mauguio (34130).

MOYENS DE PAIEMENT AUTORISÉS :

Espèces, chèques,
Pour les consultations à distance, les prestations en entreprise, virement bancaire dont les coordonnées sont communiquées au client au moment de la passation de commande.

Fabienne FOISSAC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.

Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne, les bons cadeaux et l’inscription aux ateliers. Pour les forfaits le paiement se fait à l’avance ou l’ajustement forfaitaire a lieu sur la dernière séance.

CAS DES PRESTATIONS EN ENTREPRISES

Les prestations en entreprise font l’objet d’un devis et d’un contrat de prestations établis par Fabienne FOISSAC, personnalisés et adaptés à la demande du client.

Le devis doit être retourné daté et signé, avec la mention “lu et approuvé, bon pour commande”. Dès la fin de l’exécution de la prestation une facture est établie et envoyée à l’entreprise qui dispose d’un délai de 20 jours maximum pour effectuer le règlement du montant correspondant à la facture.

4 – RETARD DE PAIEMENT

Le paiement de la consultation est dû (au plus tard) le jour de la consultation.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

5 – RESERVATION DE COMMANDE

Vous pouvez réserver votre consultation, votre suivi d’accompagnement ou votre atelier par téléphone au 07 82 67 58 06 ou en ligne sur le site https://www.fabiennefoissac.com ou encore par mail fabienne.foissac@outlook.fr

Pour cela, vous devez :

Choisir la prestation
Communiquer vos coordonnées pour la facturation (nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone).
Vous recevrez une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation.

Pour une consultation à distance ou un atelier, le règlement confirme la réservation. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée. Vous recevrez un email de confirmation de réception de paiement et de réservation, envoyé par Fabienne FOISSAC.

Les bons cadeaux et forfaits sont valables pour une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission. Leur paiement se fait à l’avance. Pour les forfaits ou l’ajustement forfaitaire a lieu sur la dernière séance.

6 – REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h avant Fabienne FOISSAC par téléphone/SMS au 07 82 67 58 06.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), le paiement de la consultation reste dû en totalité.

Une arrivée tardive du client à son rendez-vous ne donne pas lieu à une extension de la durée de la prestation prévue. Au-delà de 15 minutes de retard, Fabienne FOISSAC peut décider de ne plus assurer le rendez-vous, pour ne pas porter préjudice aux clients suivants.

En cas d’annulation de sa part, Fabienne FOISSAC vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Fabienne FOISSAC ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

7 – DROIT DE RESERVE

Fabienne FOISSAC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Fabienne FOISSAC se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Fabienne FOISSAC se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, annulations sans motif moins de 48h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires).

8 – RESPONSABILITE

Les consultations et suivis d’accompagnement en Micropraxie, Réflexologie Énergétique Chinoise ET Conseils en naturopathie proposés par Fabienne FOISSAC ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Fabienne FOISSAC ne remplacent en aucun cas un avis ni un traitement médical. Fabienne FOISSAC n’établit pas de diagnostic, ne demande pas l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne peut être tenue responsable des décisions du client. Le conseil en Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Fabienne FOISSAC demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Fabienne FOISSAC décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. De la même façon, Fabienne FOISSAC ne peut être tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations, donnés lors des séances de micropraxie, réflexologies ou des conseils donnés en naturopathie, ne soient pas efficaces. Chaque personne étant différente, il n’existe aucune garantie quant aux résultats obtenus. Le client est libre de suivre les conseils en naturopathie ou pas.

9 – DROIT DE RETRACTATION – CONSULTATION A DISTANCE

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par mail à envoyer à Fabienne FOISSAC à l’adresse fabienne.foissac@outlook.fr en indiquant nom, prénom, adresse, date et heure prévues de la consultation en ligne. Les sommes versées seront intégralement remboursées par chèque bancaire ou virement bancaire au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

10 – REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régentées et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Fabienne FOISSAC par mail à fabienne.foissac@outlook.fr,

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portés devant les juridictions du Tribunal de Grande Instance compétent par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.